Accès au foncier agricole

Cet amendement vise à inverser l’interprétation du silence de l’autorité administrative dans le cadre d’un dossier d’instruction. En l’état actuel, le texte prévoit que, à défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret. Nous avons bien conscience qu’en F...

Cet amendement vise à supprimer les mécanismes dérogatoires prévus aux alinéas 46 à 49 permettant à un requérant de remédier à un refus de prise de contrôle par la mise en place de mesures compensatoires. Nous considérons qu’un tel régime ouvrirait la porte à toutes les dérives et qu’il serait source de contentieux. Nous le répétons depuis le ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de l’intervention de mes deux collègues – aucune autre demande de parole sur l’article n’a été formulée au nom de mon groupe, je vous rassure –, je souhaite aborder deux amendements qui, malgré leur importance, ont été retoqués en application du fameux article 4...

Il faut rappeler que l’intervalle d’agrandissement significatif, dont nous souhaitons fixer le plancher à une fois la Saurm, renvoie à une possibilité et non à une obligation de déclencher le contrôle dès que ce plancher est atteint.