Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les autres personnels administratifs de catégorie A de l’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes écologistes et républi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les cadres administratifs de France Télécom sous statut public pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les cadres de la poste pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les inspecteurs et autres personnels de catégorie A des impôts, du trésor et des douanes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les magistrats pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à ne pas décaler l’âge légal de dépa...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs des collectivités locales et des hôpitaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs de l’État et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 6...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les personnels de direction de la fonction publique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les avocats pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les avocats. ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les vétérinaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retrai...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes vise à ne pas décaler l'âge l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chirurgiens-dentistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à ne pas décaler l'âge l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise de services de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas déc...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise commerciale de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas déc...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise de l’industrie ou des transports de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républic...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs de moyenne entreprise de 50 à 499 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décal...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs de grande entreprise de 500 salariés et plus pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas déc...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les commerçants et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les artisans salariés de leur entreprise pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge léga...