Garde à vue

Alinéa 3 Remplacer les mots : trente minutes par les mots : une heure Exposé sommaire : Le droit à un recours effectif à un avocat ne peut être correctement assuré si ce dernier ne dispose pas du temps nécessaire pour s'entretenir avec la personne gardée à vue. L'avocat devra prendre connaissance de la situation exposée par son client, ai...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La possibilité de déroger « à titre exceptionnel » au principe de présentation, porte atteinte aux droits de la personne gardée vue. En effet, cette exception n'est assortie d'aucune condition, ce qui vide complètement de sa substance le principe de présentation. En pratiqu...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour faire application du principe de présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée et de son effectivité. En effet, cette pratique...