Loi pénitentiaire

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, mon intervention n’aura pas la teneur que j’avais prévu de lui donner, car le Gouvernement a retiré un amendement que je combattais avec force et pour lequel j’aurais eu des mots très durs, qui sont désormais inutiles. Comme notre collègue Alain Anziani, je remercie Mme le...

Mes chers collègues, nous sommes en présence d’une question de la plus haute importance. Le placement en régime différencié ne se limite pas à une entrave à la liberté de circulation du détenu, comme l’a annoncé Mme le garde des sceaux lors de la discussion générale. C’est là une interprétation très restrictive de la réalité carcérale. Comme ...

L’article 51 est certainement l’un des plus importants du titre II du projet de loi. Le 1° de cet article vient utilement déterminer les conditions de prise en charge du détenu par une équipe pluridisciplinaire ayant pour objectif une meilleure individualisation de la peine dans le cadre du parcours d’exécution de la peine. Il est ainsi fait ...

Le sous-amendement n° 297 rectifié est absolument identique à l’amendement n° 52 rectifié que nous avons déposé sur le texte de la commission. Je les défends donc tous les deux en même temps. Il s’agit de poser un principe fondamental : un détenu malade doit bénéficier de conditions de détention différenciées, non pas en raison de sa dangerosi...

Je ne reviendrai pas sur la question des régimes différenciés : l’amendement de M. Lecerf apporte à cet égard des clarifications importantes. J’en ai déjà parlé en prenant la parole sur l’article 51. Le sous-amendement n° 299 est identique à l’amendement n° 51 que nous avions déposé sur le texte de la commission concernant un problème qui nous...

En dépit des avancées proposées par l’amendement, la possibilité de placer un détenu dans des conditions de détention différenciées en raison de sa personnalité demeure. Depuis le début de la semaine, nous nous acharnons à donner aux détenus des droits dont ils bénéficieront en toute circonstance. Or la possibilité de modifier les conditions d...

Chacun l’a bien compris, nous sommes opposés à l’amendement n° 291 mais, pour le cas où ce dernier serait adopté, nous proposons ce sous-amendement de repli. L’amendement du Gouvernement vise à supprimer, dans l’article 51, la référence à la motivation spéciale des décisions de placement dans un régime différencié. Cet amendement a pour objet...

Je ne la prends qu’à bon escient, monsieur le président ! Par exemple, sur un amendement intelligent qui sera certainement maintenu par son auteur, tant il est pertinent ! La réponse de Mme le garde des sceaux sur l’amendement n° 207 est statique : si le taux d’occupation de 120 % est atteint, selon elle, les délinquants devront être relâchés ...

Non, je le retire, monsieur le président. .Le sous-amendement n° 299 est retiré. La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n° 298, 301 et 302.

Je souhaiterais obtenir une précision. Si j’ai bien compris, la commission est normalement opposée à l’amendement du Gouvernement puisqu’elle souhaite voir adopter son propre amendement. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez donc que nous votions contre l’amendement du Gouvernement pour que votre amendement puisse être adopté à une large majo...

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 46 rectifié et 47 rectifié dans la mesure où ils posent le même principe, celui de la prise en compte du travail saisonnier dans les décisions de placement sous surveillance électronique ou de liberté conditionnelle. Le bénéfice de tels aménagements de peine doit être possible...

Cet amendement concerne la prise en compte de l’état de santé du détenu lorsqu’il fait l’objet d’une mesure disciplinaire. Toute décision de placement en cellule disciplinaire doit naturellement prendre en compte la santé du détenu : le détenu malade est un détenu plus vulnérable que les autres. Sa résistance physique et mentale n’a rien à voi...

Cet amendement a pour objet de compléter le premier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, en créant les conditions d’un système de libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine, qui vient s’ajouter à la liberté conditionnelle discrétionnaire à mi-peine prévue par la première phrase du second alinéa de ce même a...

La commission a supprimé l’article 23, relatif aux biens abandonnés par les détenus à leur libération, mais elle a oublié de supprimer par coordination les dispositions d’adaptation de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna figurant au III du présent article. Cet amendement vise donc à répare...

La surpopulation carcérale est devenue le cancer de nos prisons, qui conduit certains détenus à vivre aujourd’hui dans des conditions d’hygiène et d’insalubrité portant atteinte à leur dignité. Je souhaite avant tout vous rappeler un chiffre : au 1er février dernier, le nombre de personnes détenues était de 62 744, soit une surpopulation carcé...

Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation qui s’impose au ministère public d’informer le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation de toute décision de révocation d’un sursis simple, ou assorti d’une mise à l’épreuve, ou de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Cette exte...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons abordé ce texte avec optimisme et conviction. Telle fut l’attitude positive adoptée à l’égard de ce projet de loi par ma collègue Alima Boumediene-Thiery tout au long de cette semaine de débat. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instant...

La commission et le Gouvernement ont reconnu l’intérêt de cet amendement, mais ont considéré que la mesure qu’il visait à introduire relevait du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Mme le garde des sceaux a même souligné que son objet était « louable ». Certes, c’est un motif de satisfaction, mais je préférerais qu’elle m’assur...

Mme le garde des sceaux s’engageant à ce que les modalités figurant dans cet amendement soient mises en place, je le retire.