Recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en octobre dernier, nous étudiions déjà, sur l’initiative de M. Roche, une proposition de loi visant à élargir l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie, afin de compenser le coût que représente, pour les départements, le versement de l’allocat...

Disons que c’est presque fait, mais selon des modalités différentes ! A-t-on pour autant résolu les difficultés des conseils généraux ? Non ! Aussi nous propose-t-on aujourd’hui de permettre le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’APA, afin de faciliter le financement de celle-ci. On élargirait ainsi le champ d’un dispo...

Il prend l’exemple d’une personne atteinte d’un cancer : on ne demanderait pas à ses proches de restituer sur leur patrimoine les sommes déboursées par l’assurance maladie. M. Kerdraon laisse ainsi entendre, en grossissant un peu le trait, que la perte d’autonomie s’apparenterait à une maladie…

Les deux positions m’interpellent : la compensation de la perte d’autonomie d’une personne âgée peut-elle être assimilée à une aide sociale ? La perte d’autonomie qui accompagne souvent la vieillesse est-elle une maladie ?

Perdre en autonomie, c’est ne plus être capable d’effectuer certaines activités tout seul. Ne plus faire à 85 ans ce que l’on faisait à 40 ans ne signifie pas, pour autant, que l’on est malade : cela signifie seulement que l’on a besoin d’une aide extérieure. C’est le financement de cette aide extérieure – portage de repas, travaux ménagers, ai...

Différents experts estiment qu’il faudra trouver d’ici à vingt ans entre 10 milliards et 20 milliards d’euros, selon que l’on privilégie l’approche collective et la solidarité nationale afin de promouvoir un droit universel ou l’approche individuelle via l’assurance privée, avec un droit résiduel pour les pauvres. Privilégier la seconde...