Économie réelle

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte indique que l'employeur doit communiquer au salarié tous renseignements utiles sur le projet de fermeture d...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport ...

Alinéas 16 et 38 à 41 Remplacer le mot : expert par le mot : expert-comptable Exposé sommaire : L’article 19 de la loi de sécurisation de l’emploi prévoit que, dans le cadre d’une recherche de repreneur à la suite d’un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, « Le comité d’entreprise peut re...

Alinéa 8 Remplacer le mot : cinquante par le mot : dix Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales avait supprimé le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s’appliq...