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Amendement N° 4 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 janvier 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
Exposé Sommaire :
Un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a permis aux salariés de détenir jusqu’à 30% du capital social de l’entreprise pour éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs. La rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de faire bénéficier de cette disposition les salariés d'une société non-côtée.
Ces deux amendements sont des avancées majeures, d'autant plus que l'attribution d'actions est gratuite et bénéficie à l'ensemble des salariés de la société.
Néanmoins, les auteurs de cet amendement jugent utile de préciser que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de 1 à 5 afin d'éviter que certains employés touchent beaucoup et les autres très peu.
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