Modernisation de notre système de santé

Après l'article 45, un article additionnel est ainsi rédigé: L’article 1386-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé: À la fin de l’article 1386-12 du code civil, les mots : ou par les produits issus de celui-ci sont remplacés par les mots : , par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain. Exposé sommaire : La loi du 18 mai 1998 a transposée la directive europ...

Avant l'article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Rédiger comme suit l’article L. 1141-4 du code de la santé publique : Art. L. 1141-4 - La Commission de suivi et de propositions de la Convention mentionnée au 10° de l’article L.1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son act...

A l'article 26, rédiger ainsi le onzième alinéa: Art. L. 6111-1-1.– Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d’orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité visant à faciliter, ...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L1411-11 du code de la santé publique est ainsi modifié: Au sixième alinéa de cet article, après les mots : sécurité sociale insérer les mots : les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, des services ...

I. – Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots: la médiation sanitaire par les mots: la médiation sociale dans le secteur ​sanitaire II- Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots: la médiation sanitaire par les mots: la médiation sociale dans le secteur ​sanitaire III- Au cinquième alinéa de cet article, remplac...

Après l'article 18 bis, insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2016, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non recours.Ce rapport détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes mais aussi pour la collectivité de ce phénomène qui prend de l’amp...

Après l'article 18 bis, insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire a...

Après l'article 18 bis, insérer un article ainsi rédigé : Au 5ème alinéa de l’article L.861-5 du Code de sécurité sociale, les mots « pour une période d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots « pour une période de 3 ans renouvelables ». Un sixième alinéa est créé : « Le renouvellement du bénéfice de la protection complémentaire en ma...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action ...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1, ou de l'allocation mentionnée à l'art...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :« Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de sant...