Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par notre rapporteur en commission crée une nouvelle dérogation à la loi dites Labbé qui interdit les usages non agricoles des produits phytopharmaceutiques. Cette loi ménage bien entendu déjà des exceptions, en effet, elle encourage l'utilisation des produits de biocontrôle et ...