Maisons départementales des personnes handicapées

Le cinquième aliéna de l’article 6 est ainsi rédigé : « Pour les appels d’urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile. » Par le présent amendement, je souhaite préci...

La loi handicap dispose que toute entreprise de plus de vingt salariés doit employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Lorsqu’une entreprise ne remplit pas complètement son obligation, elle doit verser une contribution de six cents fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. Mais lorsqu’une entreprise ...

Mme la secrétaire d'État vient de dire que cette disposition était de nature réglementaire. Si j’ai bien compris, cela signifie qu’elle y accorde de l’importance, qu’elle la trouve sensée et qu’elle prendra en compte toute sa pertinence au moment de rédiger les décrets d’application…

Ce que vous venez de dire, mon cher collègue, ne va pas du tout dans le sens du discours du rapporteur ! Qu’il y ait une contradiction entre les principes et le point de vue des gestionnaires, quoi de plus normal ! Cela a existé de tout temps ! Il y a les principes, nous sommes là pour les édicter en légiférant, et puis il y a le gestionnaire ...

… ont exprimé l’envie de ne pas appliquer le dispositif prévu. Mais alors, il ne s’agit plus d’exception !

Madame la ministre, bravo pour votre démonstration sur les tuyaux dans les salles de bains, mais l’article 14 ter A n’en est pas plus limpide pour cela ! Permettez-moi de donner lecture du principal paragraphe de l'article 14 ter A : « Pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entre...

M. Jacques Blanc nous a rappelé les deux dates historiques et a rendu hommage à M. Paul Blanc. C’est très bien, mais il n’a pas répondu à la question principale soulevée par l’amendement n° 11 ! Vous avez créé, avez-vous dit, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Mais c’était pour lui donner un pouvoir !

S’agissant d’une exception, vous auriez pu accepter de lui donner un pouvoir. Vous n’avez pas seulement créé ce Conseil pour lui demander un avis de temps en temps : il faut quand même lui donner la possibilité de décider ! Après avoir cité deux dates historiques, j’attendais que vous preniez date aujourd’hui pour que ce Conseil donne désormai...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne pouvait que saluer le rapport d’information de M. Paul Blanc et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et ses vingt-cinq propositions pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. La proposition de loi qui a suiv...

Comme l’ont fait remarquer mes collègues au mois de juin dernier, la pérennité du financement des MDPH est mise à mal depuis quelques années. Pour remplir leurs missions, ces structures doivent avoir des moyens humains et financiers suffisants. Elles sont aujourd’hui chargées de nouvelles missions, telles que l’octroi de l’allocation aux adult...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’heureuse initiative de M. Paul Blanc, qui a présenté cette proposition de loi pour faire suite au rapport sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées qu’il a corédigé avec Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cette p...