Droit opposable au logement

... et puisque vous avez l'air de dire que vous étiez tout à fait favorable au droit au logement - je fais la même astuce que M. le ministre au début de son propos ! -, ...

... permettez-moi de vous lire l'amendement que j'ai proposé dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps : « Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement et présentera un projet de loi visant ...

M. Jean Desessard. Lorsque la présidente de séance a demandé l'avis de la commission, le rapporteur a répondu tout en finesse : « En tant que citoyen, mais aussi en tant que parlementaire, vous devez prendre en compte la réalité. Quand vous nous proposez des objectifs que vous savez être irréalisables, j'estime avoir le droit de vous ranger dan...

Le rapporteur a conclu l'avis de la commission en ces termes : « En conclusion, j'émets bien sûr un avis défavorable sur votre amendement, comme sur toutes propositions irréalistes. »

Voilà ce qu'avait déclaré le rapporteur, au nom de tout le groupe UMP, il n'y a pas si longtemps.

Vous avez répondu : « Par conséquent, si je confirme que le concept de droit au logement opposable est républicain et estimable, il convient de ne pas décourager la mobilisation des acteurs qui n'a jamais été aussi forte qu'actuellement. On pourrait, certes, vouloir aller plus loin encore, mais il faudrait, pour cela, nous donner quelques idées...

Je vous ai pourtant bien écouté, mais j'attends toujours que vous nous expliquiez. Quelles idées complémentaires avez-vous reçues de l'opposition pendant ces trois derniers mois ? Mais peut-être ne s'agit-il que d'un effet d'annonce...

Je vais m'efforcer de vous le démontrer ! En raison d'un grand nombre d'insuffisances, ce droit au logement risque de se résumer à un simple droit au tribunal : le droit d'aller en justice et de faire condamner l'État à une astreinte destinée à un fonds régional, mais pas le droit d'habiter quelque part ou de recevoir une indemnité de l'État p...

... à cause des difficultés d'application. Le premier problème est le suivant : s'agit-il d'un droit au logement ou d'un droit à l'hébergement ?

Le texte reste flou sur le type d'habitation que le préfet devra fournir au demandeur, puisque le préfet peut proposer une « structure adaptée » à un demandeur de logement.

... car nombre d'entre eux sont tellement marginalisés qu'ils ont besoin d'un accompagnement. Mais le droit à la « structure adaptée » ne doit pas venir en contradiction avec le droit au logement pour tous.

Il faut donc proposer un logement à tous les demandeurs et les laisser choisir un hébergement ou un logement. Deuxième problème : il s'agit d'un mécanisme de relogement trop restreint. La charge de reloger les publics prioritaires ne repose que sur le contingent préfectoral, destiné à prendre déjà en charge les plus défavorisés et limité à un...

J'en viens aux silences du projet de loi. Sans constructions accessibles nouvelles, sans régulation du marché de l'immobilier, l'opposabilité du droit au logement restera virtuelle. Et le droit au logement opposable, même correctement instauré - ce qui n'est pas le cas ! -, ne permettrait, au mieux, que de gérer la pénurie, de trier les priori...

Je vais terminer rapidement, monsieur le président ! Je rappelle donc mes propositions : soumission des opérations de rénovation urbaine à un référendum décisionnel à l'échelle du quartier concerné ; application de l'ordonnance de 1945 pour la réquisition des logements vacants ; blocage des loyers - renouvellement des baux et relocation - pend...

M. Jean Desessard. Vous comprendrez que les défauts et les silences de ce projet de loi refroidissent mon désir de voter « pour ». Et pourtant, les mal-logés ont besoin d'un engagement unanime de tous les parlementaires, afin que les prochains gouvernements, quelle que soit leur couleur, se sentent liés par ce serment : le droit opposable au lo...

Tout le monde a l'impression que les choses peuvent changer ces jours-ci, car la mobilisation est très large et les politiques y sont attentifs. Tâchons de ne pas décevoir cet espoir pour un droit au logement pour tous. Une loi instituant le droit au logement opposable va dans le bon sens, à condition toutefois de dépasser la mesure affichée e...