Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par certaines collectivités d'outre-mer. Je souligne qu’il s’agit seulement de la « demande » d’habilitation, donc de la première étape de la procédure : en aucun cas l’habilitation elle-même ne s...

Monsieur le rapporteur, parce que vous comprenez le sens de cet amendement, je vais me permettre d’insister. La caducité automatique apparaît comme un non-sens au regard de la théorie de la continuité de la personnalité morale et de celle des actes administratifs unilatéraux. Dans le système proposé, il n’est clairement plus possible d’introd...

Nous reprenons un amendement présenté par le rapporteur en commission, car nous en assumons totalement l’esprit. Le texte initial du projet de loi organique ne mentionne aucun délai pour la publication de la demande d’habilitation formulée par une collectivité locale. Le rapporteur a parfaitement vu qu’il était possible que la délibération de...

Une fois n’est pas coutume, cet amendement vise à revenir à l’état actuel du droit. La commission propose que le Premier ministre, outre le représentant local de l’État, puisse déférer au juge administratif les délibérations prises par la collectivité dans le cadre de la procédure d’habilitation de l’article 73. Il ne s’agit nullement pour no...

Cet amendement vise à instaurer, au-delà d’une période de six mois d’état exécutoire, une acceptation tacite de toute demande d’habilitation portant sur une matière réglementaire formulée par une collectivité de Guadeloupe, de Guyane ou de Martinique. Une telle disposition respecte la compétence du Premier ministre à contester la légalité de l...

Cet amendement tend à préciser la date d'entrée en vigueur des délibérations prises en application d’une habilitation accordée au titre de l'article 73 de la Constitution. Si ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française, leur date de publication n'est pas mentionnée. ...

Cet amendement tend à doter d'une véritable consistance l'habilitation accordée par l'autorité réglementaire à la collectivité ultramarine qui l'a demandée, en déléguant temporairement mais entièrement la compétence visée. Il s’agit là encore de renforcer l’intérêt de cette procédure, pour le moment très peu souvent mise en œuvre. Si cet amend...

Les arguments que nous avons développés tout à l’heure à propos de nos amendements portant sur l’article 1er valent également pour les amendements que nous avons déposés à l’article 1er bis, la seule différence étant qu’il s’agit ici de la Martinique, et non plus de la Guyane.