Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, intitulé de la section 1 Supprimer les mots : situés dans les départements et les régions d'outre-mer et à Saint-Martin Exposé sommaire : Les mesures de la section 1, prévoyant sous certaines conditions l’indemnisation et le relogement des occupants sans titres de locaux ou de terrain dans ...