Loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement, identique à celui de M. le rapporteur général, a pour objet de rétablir l’article adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, sur l’initiative des sénateurs socialistes, tendant à attribuer une fraction du produit de la TGAP « Granulats » aux communes affectées par les opérations d’extraction. Cette mesure v...

… tout en leur permettant de financer à la fois l’entretien de leur réseau de voirie municipale et leurs opérations de protection de l’environnement. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a décidé de supprimer cette mesure, non parce qu’il était en désaccord avec le fond, mais parce que la nouvelle dotation serait incluse dans l’envel...

Je partage tout ce qui a été dit, car je ne suis pas un partisan de la défiscalisation. Toutefois, je recherche quand même la cohérence, qu’il s’agisse de notre Haute Assemblée, du Gouvernement et, bien sûr, du Président de la République. Concernant la Haute Assemblée, Jean-Paul Virapoullé a rappelé à juste titre que le Sénat avait adopté le p...

M. Jean-Étienne Antoinette. … et le Président de la République avaient annoncé que la création de ce fonds était une mesure phare pour le développement économique en outre-mer.

Mais, aujourd’hui, le rapporteur général de la commission des finances nous demande de la supprimer. J’ai bien entendu ses interventions, sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure en présentant mes deux amendements relatifs à l’extraction aurifère.

Compte tenu de ce qui vient d’intervenir, je ne vais pas insister. J’ai constaté que l’amendement avait été repoussé difficilement… Les intervenants l’ont confirmé, le fonds d’investissement de proximité corse existe. Par conséquent, le simple principe d’égalité voudrait que la même disposition existât pour les départements d’outre-mer.

Pour répondre aux sollicitations de M. le président de la commission, je présenterai en même temps les amendements n° 196 et 197.

Ces deux amendements, qui visent à combler une carence du code minier, tendent à instituer une redevance due par les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux des gisements situés en mer. Mon collègue Georges Patient vient de proposer un dispositif qui aurait assuré aux communes et aux départements une part des béné...

Je souhaite expliquer à la Haute Assemblée et à mon collègue Jean-Paul Virapoullé les raisons pour lesquelles je maintiendrai ces amendements. Depuis quelques années, certaines interventions ont laissé entendre que les outre-mer, qui pratiqueraient systématiquement la politique de la main tendue, étaient un peu les « danseuses » de la Républiq...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 194 et 195.

La redevance instituée au profit des collectivités locales sur le territoire desquelles est réalisée une extraction aurifère est trop faible ; beaucoup trop faible, même, et déconnectée des cours mondiaux de l’or. L’amendement n° 194 porte sur la redevance due aux communes et aux départements. Rappelons l’historique de cette redevance à parti...

Pour ces entreprises, il me semble tout à fait possible de fixer la redevance à un taux compris entre 4 et 5 % ; de cette façon, le taux d’imposition de l’extraction aurifère s’établirait en France au niveau du taux mondial moyen calculé par la Banque mondiale dans un rapport rendu public en 2006. L’extraction d’or est une activité hautement p...

Je comprends bien qu’il existe des problèmes financiers conjoncturels. Mais on nous fait chaque fois une réponse différente ! Parfois, on présente la politique menée par les outre-mer comme une politique de main tendue. D’autres fois, on nous explique que le véhicule législatif n’est pas approprié, et qu’une autre occasion doit être trouvée....