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Les interventions de Jean-François Humbert sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/11/2010 — Amendement N° 380 2ème rectif. au texte N° 20102011-084 - Article 16 (Tombe)
MM. Humbert, Gournac, Cornu
I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou avantage alloué par le mot : allouée II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...
