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Les interventions de Jean-François Humbert sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/12/2006 — Amendement N° 212 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Humbert
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articl...
