Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé

C'est exactement le même principe en ce qui concerne l'assistance : les assureurs utilisent des prestataires. Cela respecte la liberté de choix.

Je partage la préoccupation de savoir qui va contrôler. Pour autant, des millions de Français bénéficient déjà des réseaux de soins via leur complémentaire. Ce n'est pas la jungle ! Avec leur développement se posera tout de même de manière plus aiguë la question du contrôle et de qui tranche les litiges éventuels.

Il faut rester réaliste, l'adhérent a des garanties qui sont définies dans son contrat, qu'il soit individuel ou collectif. Le réseau de soins apporte un panier de services qui ne porte pas seulement sur les tarifs. Le plus souvent, le principal atout du réseau consiste à faire bénéficier l'adhérent du tiers-payant.

Je suis d'accord, le principe de réseaux ouverts est plus judicieux. Il serait plus approprié de renvoyer chacun devant ses responsabilités, notamment en ce qui concerne les ouvertures intempestives des écoles d'optique, plutôt que d'avoir à traiter, improprement, la question en aval.

La FNIM a une position singulière. Je n'ai jamais trouvé normal que l'on ne puisse savoir si le montant de la cotisation à une mutuelle servait à financer des oeuvres sociales ou à rembourser des dépenses de santé au sens strict. Je soutiens pleinement cette proposition de loi qui me paraît une mesure d'équité. J'avais dénoncé la clause de dési...