Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Nous proposons à travers cet amendement de nous intéresser aux ayants droit. Nous suggérons donc de compléter l’alinéa 12 du présent article afin d’y inscrire l’obligation de rechercher ces personnes. Monsieur le ministre, c’est une mesure de justice. D’ailleurs, votre prédécesseur l’avait reconnu : par définition, les ayants droit qui s’ignor...

Monsieur le ministre, je ne vous suis pas. Vous essayez de m’entraîner dans un raisonnement reposant sur un parallélisme entre les contrats d’assurance vie et les comptes bancaires. Or, avec l’évolution de nos modes de vie, de plus en plus de gens vivent en couple sans être marié. Un compte à deux noms ne signifie pas forcément que leurs titula...

Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de celles d’un amendement précédent qui a été rejeté. Comme nous subirons le même échec, nous préférons en rester là. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Cet article va dans le bon sens, comme l’ensemble du texte, du reste, en ce qu’il met en œuvre et renforce les obligations des compagnies d’assurances, notamment en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires, afin de reverser à ces derniers dans les meilleurs délais les sommes non réclamées. Cependant, en l’état actuel du droit, il ...

Après ce que vient de dire Hervé Maurey et compte tenu du sort qui est réservé depuis le début de la discussion aux amendements portant sur la question des ayants droit, je retire cet amendement, de même que, par avance, l'amendement n° 45 rectifié bis, qui porte sur l’alinéa 16 de l’article 12.

Je partage l’analyse de M. Maurey. Certaines de nos interventions et les amendements que j’avais déposés, cosignés par plusieurs de mes collègues, soulevaient la question des ayants droit actuels, certes non identifiés, mais qui sont de fait attributaires de sommes épargnées, que ce soit sous forme bancaire ou assurantielle. Dans le cas de l’as...