Liberté de la création architecture et patrimoine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...) La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-6. - Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation est délivrée après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France lorsque : « 1° Les installations sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments his...