Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
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Je souscris entièrement à l’argumentaire d’Alain Vasselle. En adoptant cet amendement, nous ouvririons une période d’incertitude et de fragilité juridiques que le Gouvernement devra assumer, dans cette espèce de zigzag permanent, auquel vous nous avez habitués, monsieur le ministre, mais qui est dramatique pour les collectivités. J’entends bie...