Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 7 1° Après le mot : limites insérer les mots : permettant de s’assurer de la pertinence technico-économiques des investissements 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou de...