Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 263 5ème rectif. (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Husson, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mandelli, Bazin, Mmes Lavarde, Lassarade, Gruny, MM. Paccaud, Danesi, Rapin.
Alinéa 7
1° Après le mot :
limites
insérer les mots :
permettant de s’assurer de la pertinence technico-économiques des investissements
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que les coûts des adaptations induits par la création du droit à l’injection, prévu à l’article 16 A du présent projet de loi, seront répartis entre les producteurs demandant à être raccordés, de manière mutualisée, et les gestionnaires de réseaux (tarifs d’acheminements).
Enfin, il est proposé de préciser que les « conditions et limites » qui seront définies par décret visent la pertinence technico-économique des investissements qui devront être réalisées pour permettre l’adaptation des réseaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.