Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à autoriser la ratification d’une convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg et signée il y a neuf mois, le 20 mars dernier. Dans l’esprit de beaucoup, le Grand-Duché est un paradis fiscal au sein de l...