Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Je ne reviendrai pas sur l'échec de la commission mixte paritaire sur un texte dont nous partagions pourtant pleinement l'objectif initial, à savoir favoriser la croissance et la transformation des entreprises. Comme vous le savez, les privatisations - le ministre préfère parler de cessions d'actifs - d'Aéroports de Paris, ou ADP, et de la Fra...

L'amendement n° 441 vise à prévoir l'avis conforme de la commission de surveillance pour fixer le montant des dividendes. Pour l'heure, c'est le ministre qui fixe ce montant, ce qui n'est pas satisfaisant.

Nous demandons le retrait de l'amendement n° 523 rectifié au profit des amendements n° 21 rectifié ter et 183 rectifié bis, qui visent à prévoir la présence des collectivités territoriales d'Île-de-France au conseil d'administration d'ADP.

Nous donnerons plus d'éléments au cours du débat en séance. J'indique d'ores et déjà que les collectivités ne souhaitent pas être silencieuses et inutiles.

Je fais passer un message de manière non subliminale : nous avons intérêt à ne pas supprimer l'article 47, qui prévoit de renforcer la régulation, quitte à l'amender.

L'amendement n° 949 du Gouvernement vise à introduire davantage de régulation. Il s'agit de transformer l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante ou à attribuer ses missions à l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières). Vincent Capo-Canellas avait ...

La privatisation impose de revoir la fiscalité du secteur. Il y a bien un lien avec le texte initial.

Je partage certaines observations formulées par M. Gay. Cependant, avis défavorable à son amendement au profit de l'amendement du Gouvernement, qui corrige l'imperfection du texte initial. Lors des auditions, nous nous sommes rendu compte que la réalité était bien loin de ce qui figure dans l'objet de cet article. Monsieur le ministre, n'y voye...

Bien que cet article n'avait pas fait du titre d'entreposage, sur lequel reposait le système proposé, un instrument financier, les auditions ont montré qu'une partie des dispositions du droit commun des instruments financiers lui était manifestement appliquées. Les bras m'en sont tombés. Nous avons eu l'impression de ne pas parler la même langu...

Avis favorable dès lors que la documentation contractuelle utilisée par les infrastructures est principalement rédigée en anglais et que la Place de Paris entend se développer dans le cadre du Brexit. L'amendement COM-569 est adopté.

Même avis favorable. L'amendement COM-308 rectifié est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-565 étend le champ d'application de cet article à l'ensemble des acheteurs publics, tout en tenant compte de l'abrogation de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui prendra effet le 1er avril 2019. Il précise les mécanismes juridiques - cession de créance ou subrogation conventionnelle - par lesquels...

Avis défavorable : l'article 39 définit les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la CDC, ce qui est indispensable à la cohérence du texte.

L'amendement COM-6 veut supprimer une disposition relative à la CDC, alors que cet article traite de la médiation bancaire pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Retrait. L'amendement COM-6 est retiré. L'article 39 bis est adopté sans modification.