Réforme du régime des catastrophes naturelles

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, lesquelles seront, à n’en pas douter, l’un des principaux défis liés au climat de la décennie qui s’ouvre. Cette ...

Comme je l’ai expliqué lors de ma prise de parole en discussion générale, cet amendement vise le déplafonnement du fonds Barnier. J’ai écouté avec attention l’ensemble des intervenants. Finalement, chacun est servi. Au préalable, il y a un fonds qui vient des assurés. C’est donc de l’argent qui est issu non pas des contribuables, mais de taxes...

M. Jean-François Husson, rapporteur. À cet instant, j’estime que le débat a permis d’entendre beaucoup d’arguments, émanant plutôt d’ailleurs de celles et ceux qui militent en faveur du déplafonnement des recettes du fonds. Je le répète, j’écoute et je cherche toujours à atteindre le point d’équilibre. C’est pourquoi je vais retirer mon amendem...

J’insiste, et je le dis autant à l’adresse du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, qu’à chacune et chacun d’entre nous : le travail est devant nous. Ne vous dites pas en sortant d’ici : « Ça y est, c’est open bar, on peut dépenser comme on veut ! »

Madame la secrétaire d’État, je vous vois acquiescer. Je vous ai beaucoup entendu dire au cours de la discussion générale que vous étiez favorable à nos propositions. Quitte à y être favorable, au moins dans l’esprit, vous auriez déjà pu proposer des amendements : c’eût été une belle manière à l’endroit du Sénat, chambre d’équilibre représenta...

Cet amendement vise la suppression de dispositions inscrivant la composition et les missions du conseil de gestion du fonds dans la loi. En effet, le décret du 18 décembre dernier a procédé à la clarification de la gouvernance du fonds. En outre, la fixation d’un objectif pluriannuel des dépenses du fonds ne me paraît pas souhaitable, car cet ...

Je suis défavorable à l’amendement n° 9 qui, comme vient de le rappeler Mme Tocqueville, est incompatible avec celui de la commission des finances.

Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État mais, vous l’aurez sûrement compris, le débat ne porte pas sur le délai de prescription biennale. Nos amendements insistent bien – les auditions et les visites sur le terrain en ont suffisamment souligné l’importance – sur les dégâts liés à la sécheresse. Parfois, il est impossible de détecter immédia...

On a fini par trouver une rédaction du dispositif plus précise et plus technique que celle de la mission d’information. En l’état, ce n’était en effet plus un parapluie que l’on ouvrait, c’était l’opération « portes ouvertes » tous azimuts ! Cela démontre bien que les rapports, quels que soient l’application et le sérieux avec lesquels ils son...

On est un peu sur le fil du rasoir. Les garanties tempête, grêle, neige sont obligatoires dans les contrats d’assurance multirisque habitation des particuliers. En revanche, pour les professionnels, il existe parfois des « trous de garantie » : je pense notamment aux concessionnaires automobiles qui ont aujourd’hui des parcs non couverts. En c...

… précisément parce qu’il s’agit d’un risque susceptible d’être couvert. À mon avis, il conviendrait d’entrouvrir la porte pour amener le Gouvernement, l’Assemblée nationale et les partenaires du monde de l’assurance à travailler sur ce dossier et, si possible, madame la secrétaire d’État, à remédier à cette carence. Il faut profiter de ce véh...

J’ai exposé cet amendement lors de la discussion générale. Le crédit d’impôt n’est pas forcément le meilleur des systèmes, c’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir lever le gage. À défaut, les personnes qui ne sont pas imposables ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, sorte de solidarité mixte ou croisé...

M. Jean-François Husson, rapporteur. Dans le droit fil de l’intervention de Nicole Bonnefoy, je dirai que c’est un peu la marque du Sénat de savoir trouver des voies de convergence.

Cela vous fait peut-être sourire, madame la secrétaire d’État, mais nous attachons de l’importance au travail que nous fournissons et à la capacité d’écoute. Nous avons une fois de plus fait la preuve que nous savons changer de position pour faire progresser la réflexion ! Nous l’avons rappelé dans la discussion générale, un Français sur quatr...