Réforme du régime des catastrophes naturelles

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décemb...

Alinéa 5 Après le mot : sinistrées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les frais de relogement d’urgence intégrés dans le péri...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connai...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydrata...

Alinéas 14 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions inscrivent dans la loi la composition et les missions du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (CGFPRNM) tout en élargissant sa composition et en renforçant ses pouvoirs en lui confiant la détermination d’un objectif pluriannuel pour le...

Alinéa 11 Après le mot : du insérer les mots : 6° du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Cet amendement vise à supprim...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Dans la limite de 75 millions d’euros par les mots : à partir du 1 er janvier 2019 et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le sous-plafond de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs relatif au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales ayant été s...

Alinéas 3, 4 et 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeur...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la soixante-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 137 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ». Exposé sommaire : Depuis 2016, les dépenses du fonds de prévention des risques n...