Système des ressources propres de l'union européenne

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés ce matin à examiner le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre dernier relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette nouvelle décision constitue le volet « recettes » du budget européen...