Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Effectivement, le Gouvernement vient de déposer un amendement à l'article d'équilibre, afin de tirer les conséquences des votes exprimés par le Sénat en première partie du projet de loi de finances rectificative sur les recettes et sur le solde du budget de l'État. Nous avons donc à nous prononcer sur l'amendement n° 348 du Gouvernement à l'art...

Nous voici de nouveau réunis pour l'examen d'un projet de loi de finance rectificative (PLFR), quelques semaines après avoir donné notre avis sur un décret d'avance de 7,2 milliards d'euros. Nous avions pris l'habitude de « sortir des milliards » pour soutenir l'économie et assurer la solidarité nationale. Espérons que ce texte sera bien celui ...

Comme Roger Karoutchi, je m'interroge face à l'optimisme du Gouvernement qui, l'an passé déjà, disait que tout reviendrait à la normale. Cependant, cette crise a été si soudaine et inédite, que nous n'y étions pas préparés. Je suis inquiet moi aussi, et je crois que notre rôle, c'est de tout faire, en particulier grâce à la vaccination, pour êt...

Avec l'amendement n° 45, je vous propose une exonération d'impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales pour les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.

Avec l'amendement n° 46 je vous propose d'actualiser et de simplifier les seuils prévus pour les PME en matière d'imposition des sociétés. L'amendement n° 46 est adopté. L'amendement n° 47 vise à introduire, à titre temporaire, un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque, afin d'inciter les entreprises françaises à renforcer...

L'amendement n° 48 prévoit deux dispositifs complémentaires permettant de stimuler l'investissement des entreprises, dans un objectif de relance de l'économie et de soutien à la transition écologique. Il s'agit de réactiver la possibilité d'amortissement accéléré des matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'é...

L'amendement n° 49 vise à donner aux entreprises de moins de 50 salariés, et ce quelle que soit la forme de l'accord de participation mise en oeuvre, la possibilité de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, en bénéficiant d'une exonération fiscale et sociale, dans une limite de 2 000 euros, contre 1 000 euros prévus initialement.

J'entends votre objection, mais mon amendement constitue déjà une avancée, car le projet de loi initial ne vise que les plans d'épargne d'entreprise et permet surtout aux grands groupes de distribuer ces primes défiscalisées. L'amendement n° 49 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté.

L'amendement n° 51 vise à reporter de 18 mois l'alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) sur celui appliqué au gazole routier. Nous rétablissons la rédaction initiale de l'amendement du Gouvernement, en revenant sur le texte de l'Assemblée nationale, afin...

L'amendement n° 53 tend à reconduire, en 2021, les mécanismes de garantie, dits « filets de sécurité », mis en place en 2020, dans le contexte de la crise, pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer et à la collectivité de Corse. L'amendement n° 53 est adopté.

L'amendement n° 54 vise à réduire de 1 milliard d'euros l'ouverture de crédits demandée au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. L'amendement n° 54 est adopté. L'amendement n° 55 vise à augmenter les crédits consacrés à la forêt par le plan de relance, au sein du programme 362 « Écologie ». Afin d'investir dans les dessertes et ...

L'amendement n° 57 rend éligible à la réduction d'impôt de 75 % les dons effectués aux associations cultuelles et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle, à compter du 1er janvier 2021, et non à partir du 2 juin, comme le proposait le Gouvernement. Il s'agit de simplifier l'éligibilité des dons pour les particuliers et l...

L'amendement n° 59 vise à augmenter à 30 % le taux bonifié temporaire pour les réductions d'impôt sur le revenu et à prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la bonification du taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d'un service d'intérêt économique général (SIEG), tout en portant ce taux à...

Cet article donne la possibilité aux communes de renoncer à leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux des gérants de discothèques, ou de décider d'un dégrèvement de cette taxe au profit des discothèques. L'amendement n° 60 vise à améliorer et à sécuriser...

L'amendement n° 61 vise à réintroduire le dispositif de la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, adoptée par le Sénat le 2 juin 2020. L'amendement n° 61 est adopté.

L'amendement n° 62 vise à étendre aux discothèques l'aide au paiement des cotisations, à compter de leur réouverture et pour trois mois, avec un taux majoré à 20 %, au lieu de 15 % dans le texte initial du Gouvernement. L'amendement n° 62 est adopté.

L'amendement n° 63 a pour objet de conserver et compléter le mécanisme d'information préalable, prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, concernant l'utilisation des crédits exceptionnels ouverts en vue de renforcer les participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. L'amendement n° 63 est adopté.

L'amendement n° 64 prévoit que les conditions d'utilisation des prêts participatifs sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES) à l'ensemble des entreprises seront définies par décret. L'amendement n° 64 est adopté.

En ce qui concerne le GNR, nous demandons simplement le respect de l'accord conclu avec les organisations professionnelles. Le coût serait d'environ 400 millions d'euros. Pour le reste, comme vous l'avez dit, ce PLFR n'est pas le moment de procéder à des baisses de dépenses. Nous ne sommes pas sortis de la crise. J'ai beau être libéral, je pens...

S'agissant du plan de relance, sur quoi porte l'annulation de 534 millions d'euros en autorisations d'engagement portant sur le programme 362 « Écologie » ? La Cour des comptes a estimé les décaissements effectués au titre du plan de relance en 2020 à 4,8 milliards d'euros ; à combien se situe le niveau des décaissements à ce stade pour 2021 ...