Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques

À droit constitutionnel constant, le Gouvernement ne peut pas être contraint juridiquement de proposer la révision d'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) alors même que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes. L'amendement n° 70 vise à réduire cette rigidité en créant d...

L'amendement n° 72 est un amendement de coordination avec le changement d'appellation de la loi de règlement opéré par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 74 propose un dispositif pérenne qui suit la même logique que le mécanisme temporaire adopté en avril 2020 avec l'avis favorable du Gouvernement. Il prévoit que, en cas de versement du budget général excédant le plafond de 10 % des crédits initiaux du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État », ...

Effectivement la mesure adoptée en loi de finances rectificative en 2020, et prolongée cet été pour l'année 2021, est temporaire et concerne une enveloppe exceptionnelle. Nous proposons donc de pérenniser l'information du Parlement, dans le cas de versements particulièrement importants du budget général vers le CAS « Participations financières ...

Au-delà de la programmation proprement dite, la loi organique du 17 décembre 2012, qui transpose en droit interne les exigences découlant du TSCG, traite également du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Cet organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes, est chargé de rendre des avis sur les différents textes financiers. Il ...

Cet article crée ainsi une possibilité de saisine de la part du Premier ministre ou des commissions parlementaires chargées des finances et des affaires sociales, complémentaire à celle qui existe déjà, sur des projets ou propositions de modifications législatives relatives aux prélèvements obligatoires. De plus, il étend de deux à trois ans la...

Ces textes, arrivés au forceps, cachent, derrière un côté technique, voire aride, une ambition politique. Nous devons ne pas en être dupes et prendre toute notre place dans le débat, car on sent bien la difficulté qu'a le Parlement à exercer pleinement ses missions. Les chambres doivent, certes, faire la loi, mais aussi évaluer et contrôler l'e...

Pour répondre à la question de Rémi Féraud, oui, il sera possible au Parlement d'amender la définition des indicateurs de performance, mais pas les objectifs chiffrés qui relèvent du Gouvernement. On risque, notamment la première année, d'enregistrer un afflux d'amendements, mais cela peut aussi constituer une opportunité pour les rapporteurs s...

L'amendement COM-3 demande la disponibilité du montant des crédits non consommés et des crédits reportés au niveau de l'action, et non du seul programme. Cela paraît toutefois difficile, dans la mesure où les ouvertures de crédit, comme les reports, sont réalisées au niveau des programmes budgétaires, et non des actions. Il semble donc que cet ...

L'amendement COM-22 porte sur la question des taxes affectées, qui a été développée dans mon propos introductif. L'amendement COM-22 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 4 prévoit qu'un rapport est annexé au projet de loi de finances de l'année et porte sur la situation des finances publiques locales et sur l'évaluation de l'efficacité des prélèvements sur recettes établis en matière de péréquation au profit des collectivités territoriales. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée national...

L'amendement COM-10 rectifié propose d'indiquer, dans le rapport sur les finances publiques locales, l'évolution du montant des prélèvements sur recettes au cours des cinq dernières années. Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-11 rectifié prévoit l'obligation de tenir un débat sur le ra...

L'amendement COM-26 , que je vous ai déjà présenté dans mon intervention initiale, porte sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-27 vise notamment à fixer le plafond des reports de crédits de paiement à 5 % des crédits ouverts. L'amendement COM-27 est adopté. L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-16 rectifié bis résulte d'un travail approfondi de Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Il précise de manière utile la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale concernant les dépenses pouvant être comptabilisées dans les budgets annexes,...

L'amendement COM-29 prévoit que la première partie de la loi de finances peut comprendre toutes dispositions relatives aux impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l'État, ce qui relève aujourd'hui de la seconde partie de la loi de finances. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-30 est adopté. L'ame...

Je conçois que l'on discute de l'opportunité de maintenir un tel débat, en particulier lors de l'examen du PLF : il pourrait aussi avoir lieu plus tôt dans l'année, par exemple au moment où nous débattons des grandes orientations de nos finances publiques. Cela étant, on ne peut pas occulter le sujet de la dette et il faut assurer un parallélis...

Comme annoncé, l'amendement COM-42 vise à substituer la notion de « cohérence » à celle de « réalisme », qui ne nous paraît pas adaptée. L'amendement COM-42 est adopté. Au travers de l'amendement COM-43, nous proposons de supprimer les alinéas relatifs à l'élargissement des compétences du HCFP à l'évaluation des conséquences financières de c...

Comme je l'ai indiqué, nous sommes en train de travailler à un texte intégrant cette question et susceptible de recueillir une large majorité rapidement. L'amendement COM-45 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 8 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. L'amendement COM-9 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-9...