Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques

L'amendement COM-10 propose de supprimer l'article 9, qui est satisfait par le droit existant puisque c'est l'objet du budget vert. L'amendement COM-10 est adopté. L'article 9 est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.