Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Vous proposez, mon cher collègue, de modifier le nom de ce texte, en mettant l’accent sur l’évaluation des résultats de la gestion.

Certes, l’appellation proposée n’est pas très concise. Pour autant, je le rappelle, elle figure dans la loi organique relative aux lois de finances. En effet, le véritable nom des lois discutées et promulguées est « loi de règlement du budget et d’approbation des comptes ». En ce qui concerne cet amendement, la commission s’en remet à la sages...

Les données évoquées par notre collègue peuvent être obtenues pour des analyses spécifiques. La distinction proposée n’est pas nécessairement la plus pertinente : nous pourrions également demander une présentation par rapport à la taille des entreprises, ce qui poserait d’autres difficultés. En outre, il convient d’éviter de multiplier le nomb...

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à préciser la date d’entrée en vigueur du texte. Nous proposons que la loi organique intervienne à partir du projet de loi de finances pour 2023.

Mon cher collègue, l’annexe 1 au projet de loi de règlement présente le montant des crédits ouverts, consommés, annulés et reportés pour chaque programme et chaque mission. Elle est disponible au format électronique en données ouvertes. À partir de ce document, il n’est pas très difficile de déduire le montant des crédits non consommés. Je le ...

La catégorie des dépenses d’investissement, ou de titre 5, contient, d’une part, les immobilisations corporelles et, d’autre part, les immobilisations incorporelles. Il s’agit d’une classification comptable qui a le mérite de poser des règles précises et bien connues permettant de cerner correctement les investissements qui accroissent le patri...

La proposition des auteurs de l’amendement est audible et recevable, mais pourquoi remplacer quatre des huit personnalités qualifiées du Conseil des prélèvements obligatoires par des représentants des entreprises et non par d’autres types de personnalités ? Un certain équilibre a été trouvé, sur lequel nous ne souhaitons pas revenir. Nous devo...

Cet amendement vise à supprimer le principe de la répartition par ministère des plafonds d’autorisation des emplois de l’État. Or il nous paraît utile de connaître cette répartition et de pouvoir la modifier par voie d’amendement, dans la mesure où ces plafonds sont fixés dans le cadre de la première partie de la loi de finances, en applicatio...

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en cas de mobilisation de crédits exceptionnels au titre des participations financières de l’État ; nous nous inspirons, à cette fin, du mécanisme temporaire introduit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. En raison de la crise sanitaire, une enveloppe de 20 milliar...

Vous avez commis une erreur, me semble-t-il, monsieur le ministre, en vous référant à des programmes qui relèvent du plan d’urgence, et non du compte d’affectation spéciale. Quoi qu’il en soit, la démonstration a été faite lors de l’examen du PLFR 2 : nous avons présenté une demande d’information du président et du rapporteur général des commi...

Monsieur le sénateur Ouzoulias, par votre démonstration, vous venez de rappeler que, aujourd’hui, les droits d’inscription à l’université sont fixés par arrêté. Votre proposition pose des problèmes de principe : problème de séparation entre la loi et le règlement, tout d’abord ; problème de limitation du domaine des lois de finances, ensuite. ...

Tout simplement, inscrire la mention du déséquilibre budgétaire dans la loi organique relative aux lois de finances consisterait un renoncement à l’objectif de retour à la maîtrise des finances publiques, ce à quoi, me semble-t-il, ni vous ni moi ne voulons nous résoudre. La commission émet donc un avis défavorable.

Madame la sénatrice, vous le savez, je partage le constat de la nécessité d’accentuer l’action publique en faveur de l’environnement. Néanmoins, l’alinéa ici visé porte sur les objectifs et les indicateurs de performance de l’ensemble des missions du budget de l’État. Or les critères indiqués sont spécifiques et ne s’appliqueraient qu’à certai...

Vous venez de rappeler, monsieur le sénateur Bocquet, les conditions dans lesquelles l’Assemblée nationale a adopté cette disposition autorisant le transfert de données fiscales. Cette disposition clarifie l’appartenance de ce type de mesures au domaine des lois de finances et tend à éviter des décisions de censure de la part du Conseil consti...