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Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le dispositif que je propose au travers de cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapport de la commission des finances sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. La commission spéciale – je l’en remercie – a déjà fait un pas dans notre direction, puisqu’elle a proposé de retenir l’une des recommandations de ce r...
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 12 juillet 2023, n’aborde absolument pas la question du délai de préavis. Réglementairement, ce délai est de deux mois ; en pratique, il est très souvent porté à trois, voire quatre mois. Ce n’est que beaucoup plus rarement – tout dépend naturellement de la manière dont se déroulent les négociations contrac...
Le dispositif que je propose au travers de cet amendement s'inscrit dans la droite ligne du rapport de la commission des finances sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. La commission spéciale – je l'en remercie – a déjà fait un pas dans notre direction, puisqu'elle a proposé de retenir l'une des recommandations de ce r...
Le Conseil d'État, dans son arrêt du 12 juillet 2023, n'aborde absolument pas la question du délai de préavis. Réglementairement, ce délai est de deux mois ; en pratique, il est très souvent porté à trois, voire quatre mois. Ce n'est que beaucoup plus rarement – tout dépend naturellement de la manière dont se déroulent les négociations contrac...
