Simplification de la vie économique

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 113-12 est ainsi modifié : - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur doit lui adresser la notification de résiliation au moins six mo...