Les interventions de Jean-François Husson sur ce dossier

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29/05/2024 — Amendement N° 17 au texte N° 20232024-635 - Article 14 (Adopté)
M. Husson

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 113-12 est ainsi modifié : - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur doit lui adresser la notification de résiliation au moins six mo...