Interventions en hémicycle de Jean-François Husson

Très bien !

Le dispositif que je propose au travers de cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapport de la commission des finances sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. La commission spéciale – je l’en remercie – a déjà fait un pas dans notre direction, puisqu’elle a proposé de retenir l’une des recommandations de ce r...

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 12 juillet 2023, n’aborde absolument pas la question du délai de préavis. Réglementairement, ce délai est de deux mois ; en pratique, il est très souvent porté à trois, voire quatre mois. Ce n’est que beaucoup plus rarement – tout dépend naturellement de la manière dont se déroulent les négociations contrac...

Très bien !

Le dispositif que je propose au travers de cet amendement s'inscrit dans la droite ligne du rapport de la commission des finances sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. La commission spéciale – je l'en remercie – a déjà fait un pas dans notre direction, puisqu'elle a proposé de retenir l'une des recommandations de ce r...

Le Conseil d'État, dans son arrêt du 12 juillet 2023, n'aborde absolument pas la question du délai de préavis. Réglementairement, ce délai est de deux mois ; en pratique, il est très souvent porté à trois, voire quatre mois. Ce n'est que beaucoup plus rarement – tout dépend naturellement de la manière dont se déroulent les négociations contrac...

M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en remplacement du rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire Albéric de Montgolfier, de souligner l’efficacité du travail...

Quelques semaines à peine après l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, nous nous retrouvons déjà pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. Si certaines dispositions touchant au fonctionnement des marché...

Très bien !

La commission des finances ne s’est pas réunie et n’a pas pu se prononcer sur cet amendement non plus que sur le suivant. À titre personnel, toutefois, j’émets, sur l’un comme sur l’autre, un avis favorable.

Bon début !

Bon début !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant vous le dire d’emblée, le texte que nous examinons aujourd’hui ne constitue pas la réponse à la crise majeure que connaît actuellement dans notre pays le secteur du logement.

Ce texte a néanmoins le mérite d’apporter des outils et des réponses aux difficultés spécifiques parfois posées par la location meublée touristique. Ces réponses sont principalement de nature réglementaire, non de nature fiscale. Cependant, les dispositions fiscales contenues dans le texte, si elles ne résolvent pas à elles seules tous les pro...

C’est vrai !

Cet amendement tend à revenir sur le texte de la commission. Son adoption remettrait en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus, puisqu’elle entraînerait la suppression de l’imposition des locations meublées au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Une telle disposition menacerait l’écosystème des hébergements classés, gîtes r...

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à la faveur de l’examen de ces amendements en discussion commune, qui conduira sans doute à des débats très riches, je vais rappeler la position de la commission des finances. Le régime micro-BIC, je le redis, doit être simple et lisible pour les contribuables, d’où la rédaction que nous avons...

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais je précise que, pour plus de clarté, nous n’avons souhaité retenir qu’un seul plafond. Certains nous reprocheront de l’avoir placé à un niveau trop élevé, mais il s’agit là encore d’une question de simplicité, et non de simplification ...

En bref, nous voulons un dispositif simple et lisible.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Pas question !