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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions écrites de Jean-François Husson
169 questions trouvées.
Élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers. En effet, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur ...
Application de la loi portant réforme du crédit à la consommation
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et ses environs a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Celle-ci constate le fait que le plus souvent, l'offre...
Santé bucco-dentaire
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la santé bucco-dentaire des Français. Les maladies liées à la bouche peuvent présenter des risques qui vont au-delà de la sphère bucco-dentaire : pathologies cardio-vasculaires, accouchements prématurés, polyarthrite rhumatoïde, etc. Le 12 juin 2012, devant le Conseil économiq...
Conditions d'obtention du statut de produit pour les composts issus des déchets
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conditions d'obtention du statut de produit pour les composts issus des déchets. La Commission européenne s'était prononcée contre la rédaction d'une directive biodéchets, estimant que suffisamment de textes réglementaient la matière, et lais...
Problèmes soulevés par la notion « d'accès payant »
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les problèmes soulevés par la notion « d'accès payant » imposant la surveillance constante par du personnel qualifié pour tout lieu de baignade qui fait l'objet d'un accès payant. Cette règle, définie à l'article L. 322-7 et à l'article D. 322-12 du co...
Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et ses environs a constaté, l...
Décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des parcs naturels régionaux concernant le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Ce projet de décret envisage de soumettre à l'obligation d'évaluation environnemental...
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a dépl...
Formation initiale des orthophonistes
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes relatives à la réforme de leur formation initiale. L'ensemble des composantes de la profession a œuvré à la reconnaissance d'une formation complète au niveau du grade master pour leur permettre de maintenir une pratique généraliste, et ainsi garantir l'o...
