Questions écrites de Jean-François Husson

Décision de suppression des maisons de l'emploi

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant la décision du Gouvernement de remettre en cause voire de supprimer les maisons de l'emploi. Le Gouvernement a décidé de réduire les aides aux maisons de l'emploi de moitié en 2018, de 21 à 10,5 millions d'euros, avant de les ramener à néant en 2019. Une mort programmée qui provoque un tollé au sein de ces st...

Avenir du travail protégé

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir du travail protégé. La disparition, à terme, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est notamment évoquée. Parmi les travailleurs handicapés, 85 % exercent leur activité professionnelle en milieu ordinaire, 15 % en ESAT ou en e...

Situation inquiétante des orthophonistes en milieu hospitalier

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des orthophonistes en milieu hospitalier. Bien que le diplôme ait obtenu en 2013 le grade de master (bac + 5), les orthophonistes exerçant en établissement de soins n'ont pas connu de revalorisation salariale. Récemment, et sans concertation avec les représentants des ort...

Reconnaissance de la maladie de Lyme

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la reconnaissance de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une maladie rare, infectieuse d'origine bactérienne, transmise par les tiques. Un déni médical constaté concernant cette maladie s'apparente de plus en plus à une forme de scandale sanitaire, bien loin du meilleur système de sa...

Préoccupations des prestataires de santé à domicile

M. Jean-François Husson appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les préoccupations des prestataires de santé à domicile (PSAD) face à la mise en place d'un outil de régulation, proposée par le Gouvernement, sur les produits et prestations relevant de la liste des produits et prestations (LPP). Cette forme de régulation ne reconnaît pas le métier de ser...

Meilleure prise en charge de la dénutrition

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant une meilleure prise en charge de la dénutrition, maladie silencieuse qui touche plus de deux millions de personnes en France, dont 800 000 personnes âgées. Le 20 octobre 2017 s'est tenue la première journée d'action contre la dénutrition, sachant que 94 % des Français souhaitent une meilleu...

Accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la question de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires. La réforme des rythmes scolaires mise en place en septembre 2014 a imposé aux collectivités d'augmenter de trois heures leurs capacités d'accueil périscolaire. L'application de cette réforme impose aux com...

Dispositif d'immersion bilingue

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des dispositifs d'immersion bilingue en langue étrangère dans le premier degré d'enseignement. Si la France a été classée au 29ème rang mondial en novembre 2016 pour la maîtrise de la langue anglaise, des dispositifs innovants existent cependant, qui fa...

Procédure de passation des contrats publics en cours au moment des fusions d'EPCI

M. Jean-François Husson interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales concernant le sort des procédures de passation des contrats publics en cours (marchés publics, délégation de services publics…) au moment de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces fusions étant nombreuses dans le cadre de la mi...

Situation indemnitaire des élus siégeant dans les exécutifs d'intercommunalités ayant vu leur périmètre modifié

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales au sujet de la situation indemnitaire des élus siégeant dans les exécutifs d'intercommunalités ayant vu leur périmètre modifié au 1er janvier 2017. En effet, si la loi avait prévu la prorogation de la fonction jusqu'à l'installation d'un nouvel exécuti...

Carences relevées dans la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2015

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les carences relevées dans la mise en œuvre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2015. Il semblerait que les outils de gestion des aides agricoles de l'Agence de services et de paiement aient connu des défaillances successives....

Impact de la révision du cadre national pour l'utilisation des produits phytosanitaires

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'abrogation, par le Conseil d'État de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, régissant les règles de mise...

Accès des malentendants aux audioprothèses

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du déficit d'équipement en prothèses auditives que l'on peut constater au sein de la population française. Ce constat s'explique par le coût élevé du reste à charges pour l'acquisition de ces prothèses par les particuliers. La sécurité sociale n'en assume que 14 % et les mutuelles, 30 %...

Avis de projet de baisse tarifaire du comité économique des produits de santé

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du comité économique des produits de santé (CEPS). Le 5 août 2016, au cœur de la période estivale et sans concertation ni dialogue, le CEPS a publié un avis de projet prévoyant des baisses tarifaires conséquentes sur de nombreux produits et prestations re...

Certification et exportation des grumes

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des nouvelles normes réglementant l'obtention de certificats phytosanitaires à l'exportation pour les grumes. L'instruction technique de la direction générale de l'alimentation (DGAL) du 31 mars 2016 (entrée en vigueur le 1er juillet 2016) ...

Prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires. La réforme des rythmes scolaires mise en place en septembre 2014 a imposé aux collectivités d'augmenter de trois heures leurs capacités d'accueil périscolaire. L'a...

Borréliose de Lyme

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place rapidement de nouvelles mesures pour prendre en compte et lutter contre la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme, couramment désignée sous le nom de « maladie de Lyme » croît partout dans le monde. D'après les études récentes, le nombre de cas explo...

Concentration des activités périscolaires sur un après-midi

M. Jean-François Husson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de concentrer les activités périscolaires sur un après-midi dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Alors que le Gouvernement envisage de pérenniser le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 qui permet, à titre expérimental, de concentrer les activ...

Fin de la période d'expérimentation de la réduction du taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires

M. Jean-François Husson interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 avait instauré, à titre expérimental et pour trois ans, une réduction des taux d'encadrement des accueils périscolaires lorsqu'ils sont organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT), ...

Projet de réforme des professions réglementées et situation des pharmaciens

M. Jean-François Husson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 13135 posée le 25/09/2014 sous le titre : « Projet de réforme des professions réglementées et situation des pharmaciens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.