Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes : 1° Êtr...