Modernisation de notre système de santé

Dans le titre I du livre troisième de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté au chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III Incitation à l'information préventive et à la contraception chez les mineurs Article L.2313-1 : Sont mis en place : 1° des programmes d'information et de prévention à la contraception dans les...

Rédiger ainsi cet article : I. La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites. II. Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'u...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesqu...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 632-1 est complété par les mots : « et les former à l'exercice de la médecine ambulatoire, en favorisant leur immersion précoce dans un environnement profe...