Justice du xxie siècle

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots et la phrase : , à condition qu’elles transmettent une copie électronique de ces actes au greffe du tribunal de grande instance. Les modalités de ce transfert sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les communes dispensées d’envoyer un double papier des actes d’é...