Projet de loi de finances pour 2019

Je vous soumets plusieurs amendements portant sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Trois concernent l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) due par les installations éoliennes. Le premier amendement concerne la répartition du produit de l'IFER éolien entre les différents nivea...

Le sujet est la répartition de cette fiscalité. Les maires sont inquiets : dans mon département, quatre communes s'étaient mises d'accord pour implanter huit éoliennes et, au dernier moment, l'une est sortie du jeu. Il faut donc modifier cette répartition. Aller jusqu'à 50 % de recettes pour les communes peut se concevoir dans le cadre d'un pro...

Attention, il n'est pas vrai que les intercommunalités ne touchent rien. Mais la répartition peut changer. S'il n'y a aucune incitation financière, pourquoi un maire se ferait-il kamikaze au point d'accepter un projet qui ne lui apportera que des soucis ?

Comme l'année dernière en effet, notre commission s'est saisie pour avis des mesures fiscales du PLF relatives à l'énergie et à l'environnement. La fiscalité énergétique et environnementale est très discutée en ce moment, du fait de la hausse importante du prix des carburants et du fioul domestique, dont elle est pour partie responsable. Cela d...

Nous allons faire des recherches pour répondre à la question de M. Priou, mais, a priori, les crédits concernés devraient être affectés au budget général. Notre collègue Jordi Ginesta soulève un véritable problème sur les baisses de tension électrique. Nous devons faire preuve de vigilance dans tous les départements sur ce que fait ENEDIS. Ce ...

Je proposerai un amendement pour mettre en place un reversement de TICPE aux collectivités territoriales. J'espère qu'il y aura un fléchage des crédits. L'augmentation des taxes peut effectivement être comprise si celles-ci sont bien affectées aux économies d'énergie. Mais si elles ne contribuent pas à la transition écologique, c'est plus ennuy...

Mes deux premiers amendements portent sur la fiscalité des déchets. Ils visent à réduire plus rapidement le coût du tri et du recyclage des déchets, afin de favoriser ces opérations par rapport au stockage et à l'incinération. L'amendement n° 1 vise à appliquer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d'i...

Dans le même esprit que l'amendement précédent, l'amendement DEVDUR-2 vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de prestation de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non en 2021, comme le prévoit le projet de loi de finances. Si le projet de loi de finance...

La mesure de baisse de la TVA représente un coût d'environ 80 millions d'euros. L'amendement DEVDUR-2 est adopté. L'amendement DEVDUR-3 vise à attribuer une fraction de TICPE aux collectivités territoriales qui sont compétentes pour mettre en oeuvre des politiques de transition énergétique. Il s'agit d'attribuer aux EPCI ayant adopté un pla...

Précisément, nous proposons un reversement de 10 euros par habitant aux EPCI et 5 euros par habitant aux régions, afin que les régions puissent investir dans le ferroviaire ou la transition énergétique.

L'amendement DEVDUR-4 vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, en l'étalant sur quatre ans, soit jusqu'en 2022. Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l'essence ou la hausse de la TGAP, une progressivité est absolument nécessaire pour donner de la visibil...

Nous ne sommes pas systématiquement contre toute augmentation. Mon amendement vise non pas à supprimer la hausse, mais à la rendre progressive. Quand une mesure figurant dans un budget voté en fin d'année prend effet au 1er janvier suivant, le couperet est terrible.

Pour terminer, je vous indique que je vous présenterai à l'occasion d'une prochaine réunion de commission un amendement visant à permettre une meilleure répartition des recettes de l'IFER éolien entre les collectivités. Cet amendement n'ayant pas d'impact sur le solde budgétaire de l'année prochaine, il doit être présenté lors de l'examen de la...

La hausse des prix du carburant fait débat et la décision de procéder au rapprochement progressif de la fiscalité applicable à l'essence et au diesel fait couler beaucoup d'encre. A-t-on la certitude que le diesel pollue plus que l'essence ? La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) augmentera de 3,7 milliards d...