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Les interventions de Jean-François Longeot sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/02/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi, Pemezec, Mmes Br...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. » Exposé sommaire : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulai...
