Amendement N° 2 3ème rectif. (Rejeté)

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 20 février 2019 par : Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi, Pemezec, Mmes Bruguière, Anne-Marie Bertrand, Lherbier, M. Lefèvre, Mme Vullien, MM. Lafon, Chatillon, Kern, Cigolotti, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Pellevat, Canevet, Longeot, Détraigne, Revet, Chaize, Mme Dumas, MM. Bouchet, Kennel, Mmes Loisier, Procaccia, MM. Magras, Bazin, Daubresse, Bascher, Mme Gruny, MM. Cuypers, Bonne, Janssens, Luche, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Marseille, Perrin, Raison, Laménie, Mme Férat, MM. Dufaut, Huré, Capo-Canellas, Vogel, Savary, Mmes Laure Darcos, Doineau, Renaud-Garabedian, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Pierre, Médevielle, Houpert, Rapin.

Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jocelyne Guidez Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Pierre Louault Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Philippe Pemezec Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Brigitte Lherbier 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Michèle Vullien Photo de Laurent Lafon Photo de Alain Chatillon Photo de Claude Kern Photo de Olivier Cigolotti Photo de Brigitte Micouleau Photo de Bernard Fournier Photo de Cyril Pellevat Photo de Michel Canevet Photo de Jean-François Longeot Photo de Yves Détraigne 
Photo de Charles Revet Photo de Patrick Chaize Photo de Catherine Dumas Photo de Gilbert Bouchet Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Catherine Procaccia Photo de Michel Magras Photo de Arnaud Bazin Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jérôme Bascher Photo de Pascale Gruny 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Bernard Bonne Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Jean-Claude Luche Photo de Marta de Cidrac Photo de René Danesi Photo de Hervé Marseille Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Marc Laménie Photo de Françoise Férat Photo de Alain Dufaut 
Photo de Benoît Huré Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Jean Pierre Vogel Photo de René-Paul Savary Photo de Laure Darcos Photo de Elisabeth Doineau Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Jackie Pierre Photo de Pierre Médevielle Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Rapin 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. »

Exposé Sommaire :

Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent or contrairement aux numéros des téléphones fixes qui sont publiques ou à la portée de tous dans différents annuaires, les numéros des téléphones cellulaires restent privés. Lorsque le démarchage à des fins commerciales s’effectue sur des téléphones cellulaires, c’est à l’insu et sans le consentement du détenteur.

Cet amendement vise donc à interdire le démarchage sur les téléphones cellulaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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