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Amendement N° 2 3ème rectif. (Rejeté)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi, Pemezec, Mmes Bruguière, Anne-Marie Bertrand, Lherbier, M. Lefèvre, Mme Vullien, MM. Lafon, Chatillon, Kern, Cigolotti, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Pellevat, Canevet, Longeot, Détraigne, Revet, Chaize, Mme Dumas, MM. Bouchet, Kennel, Mmes Loisier, Procaccia, MM. Magras, Bazin, Daubresse, Bascher, Mme Gruny, MM. Cuypers, Bonne, Janssens, Luche, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Marseille, Perrin, Raison, Laménie, Mme Férat, MM. Dufaut, Huré, Capo-Canellas, Vogel, Savary, Mmes Laure Darcos, Doineau, Renaud-Garabedian, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Pierre, Médevielle, Houpert, Rapin.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. »
Exposé Sommaire :
Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent or contrairement aux numéros des téléphones fixes qui sont publiques ou à la portée de tous dans différents annuaires, les numéros des téléphones cellulaires restent privés. Lorsque le démarchage à des fins commerciales s’effectue sur des téléphones cellulaires, c’est à l’insu et sans le consentement du détenteur.
Cet amendement vise donc à interdire le démarchage sur les téléphones cellulaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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