Les amendements de Jean-François Longeot pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais, comme plusieurs orateurs l’ont relevé lors de la discussion générale, souligner l’importance de cette proposition de loi. Cela a été dit à plusieurs reprises, il s’agit d’un texte pionnier, car il aborde pour la première fois un sujet qui n’avait jamais été ...