Les amendements de Jean-François Longeot pour ce dossier
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Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Olivier Cigolotti, vise à lever les difficultés d’application des nouvelles dispositions du code de commerce aux négociations commerciales à venir. Il reporte ainsi la date d’entrée en vigueur de l’article 2, afin que les dispositions prévues par cet article puissent être applicables à u...