Protection de la rémunération des agriculteurs

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient porté...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ; Exposé sommaire : Le rapport ...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agri...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux fournisseurs de produits soumis à accises Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à ce que l’exclusion des vins et...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur mentionné au 6° du présent article est exonéré de l’amende s’il se conforme aux recommandations émises par le médiateur des relations commerciales en application de l’article L. 6...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, de l’origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat et de l’origine de la gelée royale. « Il est également informé de tous les pays d’origin...

Alinéa 5 Après le mot : consommateur, insérer les mots : ni aux ventes de produits transformés à la ferme, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couvrir un champ plus large des nouvelles pratiques commerciales. Mentionner les ventes de produits transformés à la ferme permet d'intégrer les nouveaux circuits tels que le e-commerc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : I. – L’article L. 441-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3. – I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de ser...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever les difficultés d’application des nouvelles dispositions du code de commerce aux négociations commerciales à venir. Il reporte ainsi la date d’entrée en vigueur de l’article 2 afin que les dispositions qu’il ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est prévu que les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est déjà conclu. Le présent amendement vise à sup...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l’économie circulaire. Elle précise la part qu’ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont dé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectives, dès la promulgation de la loi, les principales dispositions de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole.

Remplacer les mots : remplacé par les mots : «, successifs ou non, » par le mot : supprimé Exposé sommaire : cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19 , proposition 47 toutefois la mention de ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à ce que l’exclusion des vins ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme à la baisse, du coût des matières pr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paragraphe 3° de l’article L.442-1 du Code de commerce est complété comme suit : Sont interdits l’application de pénalités logistiques et la facturation du tout surcout logistique dans le cadre d’une alerte sanitaire pour laquelle les autorités publiques ont mis en œuvre des mesures ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit : d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. » Exposé sommaire : Dans son arrêt du 19 avril 2017 rendu à l’encontre de la société Bricorama (Cour d’appel de Paris, 19/04/201...