Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture

Nous examinons les amendements de séance au texte de la commission des affaires sociales n° 187 (2022-2023) sur le projet de loi n° 140 (2022-2023) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Je rappelle que notre commissi...

L'amendement n° 53, ainsi que l'amendement n° 22 et l'amendement n° 54, proposent de permettre l'augmentation des recettes des exploitants autoroutiers, au bénéfice du report modal. La commission des finances les avait initialement déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Les auteurs ont souhaité les maintenir et modif...