Réforme ferroviaire

Alinéa 77, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Il détermine les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. Il consolide les trajectoires financières et le dév...