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Amendement N° 123 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 juillet 2014 par : MM. Grignon, Mayet.
Alinéa 77, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Il détermine les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. Il consolide les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser les objectifs du contrat qui sera conclu entre l'Etat et la SNCF. En effet, ce contrat doit définir les obligations de chacune des parties et les objectifs concrets à atteindre en termes de qualité de service apporté à tous les acteurs du ferroviaire. Ce contrat doit donc assurer la cohérence des objectifs de l'EPIC de tête, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités en termes de qualités de service apporté à leurs clients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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