Questions écrites de Jean-François Picheral

Situation des bibliothèques municipales classées

M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation inquiétante des bibliothèques municipales classées (BMC) de nombreuses grandes villes françaises. En effet, les bibliothèques municipales classées pourraient connaître des difficultés de fonctionnement graves si la vacance des postes que l'Etat doit mettre à leur disposition pe...

Mesures fiscales en faveur du GPL carburant

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises concernées de l'article de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) relatif à l'utilisation du GPL carburant. En effet, les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carb...

Décrets d'application de l'ordonnance n° 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. En effet, selon l'article 62 de l'ordonnance, les modalités d'application de nombreuses dispositions de ce texte doivent faire l'objet d...

Qualification et requalification des médecins

M. Jean-François Picheral interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret préparé par son ministère prévoyant de confier à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification ou requalification des médecins qui souhaitent diversifier leurs compétences ou changer de spécialité. En effet, ce décret évincerait l...

Examen des requêtes des fonctionnaires anciens combattants par la commission interministérielle de reclassement

M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale par les anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants ou victimes du régime de Vichy, plus particulièrement sur la lenteur d'application de ...

Situation matérielle du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

M. Jean-François Picheral interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation matérielle du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, installé « provisoirement » il y a plus de vingt-cinq ans dans une ancienne clinique chirurgicale, ainsi que sur les difficultés relatives à la sécurité des activités de la cour d'appel, classée en « point sensible ». En effet, le mo...

Affectation du financement accordé à la Fédération des maladies orphelines

M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application du plan national « maladies rares », et plus particulièrement sur les critères d'affectation des financements accordés aux groupements d'associations oeuvrant dans ce domaine. En effet, le plan national « maladies rares » a été publié en novembre 2004 et il c...

Homologation du « Poncho-Maïs »

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets de certains insecticides utilisés en traitement de semence sur l'environnement et les ruches, plus particulièrement quant à son annonce d'une procédure d'urgence d'homologation de l'insecticide dénommé Poncho-Maïs. Ce produit phytosanitaire, qui est très semblable à Gaucho dont l'inter...

Réduction de l'aide accordée aux bouchers

M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme entreprise sur le service public de l'équarrissage, plus particulièrement sur sa décision de réduire de 50 % l'aide dont bénéficient les bouchers. La boucherie artisanale, qui a participé à la réflexion de fond pour la rationalisation des coûts qui pèsent sur la filière, a mi...

Statut des praticiens hospitaliers

M. Jean-François Picheral souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les suites qu'il entend réserver à son projet de modification du statut des praticiens hospitaliers présenté devant les organisations syndicales. En effet, s'il s'agit effectivement d'instaurer un recrutement local des praticiens hospitaliers et une contractualisation à p...

Accompagnement du maintien à domicile pour les retraités à faibles ressources

M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'application de la loi de développement des services et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale plus particulièrement sur l'impact de celle-ci sur les retraités ayant des faibles ressources (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005). En effet, la réalité vécue par le...

Mise en place de la détection bactérienne en matière de transfusion sanguine

M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la contamination bactérienne des concentrés plaquettaires, classée unanimement par la communauté scientifique internationale comme l'une des plus grandes causes transfusionnelles. Aux Etats-Unis et dans certains pays d'Europe tels la Belgique, la Hollande et les pays scandinaves, la déte...

Moyens budgétaires des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'exécution du budget 2005. En effet, le 16 juin 2005 le ministère a annoncé dans une dépêche être toujours en négociation avec le Premier ministre à propos du gel d'une partie de son budget. Les associations de jeunesse et d'éducation populaire sont inquiètes. Selon elles, il...

Non-extension à l'aviation de loisir des redevances aéronautiques

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette petite aviation est l'héritière de l'aviation populaire q...

Défense des droits des victimes et familles de victimes de la barbarie nazie

M. Jean-François Picheral interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les projets concernant la transformation profonde du fonctionnement des services qui s'occupent des droits moraux et matériels des déportés et internés résistants, et familles. En effet, nombreuses sont encore présentes, dans notre pays, les victimes de la barbarie nazie, marquées au plus profond de leur cor...

Propriété forestière en région PACA

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'enjeu d'avenir pour la France, et plus particulièrement la région PACA, de la forêt française. En effet, il n'ignore pas le potentiel économique, social et environnemental de la forêt, du bois et des espaces forestiers. Dans la région PACA, la forêt privée cou...

Avenir de l'ostéopathie

M. Jean-François Picheral interpelle M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences que les récentes orientations instaurées pourraient générer sur les usagers de l'ostéopathie. En effet, l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique remet en cause la liberté du choix thérapeutique, avec comme conséquence directe un...

Situation des médecins spécialistes du secteur 1

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation particulière des médecins spécialistes du secteur 1. Ces médecins, qui, à diplômes équivalents, ont décidé dès le départ d'exercer leur profession aux tarifs conventionnés, par choix social, à une époque où le montant des honoraires était régulièrement réévalué en fonction du...

Fiscalité applicable aux associations ayant pour but l'insertion par le logement

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent avec l'administration fiscale certaines associations qui oeuvrent dans le cadre de la lutte contre les exclusions et obtiennent des résultats pour la fourniture d'un logement à de jeunes personnes défavorisées. En effet, c'est le cas de l'association ...

Retraités agricoles

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation préoccupante des retraités agricoles. En effet, la retraite complémentaire obligatoire a été mise en place pour permettre, en particulier, aux plus petites retraites des chefs d'exploitation d'atteindre 75 % du SMIC net. Depuis, le SMIC a béné...