Questions écrites de Jean-François Picheral

Droits à la retraite des fonctionnaires ayant élevé un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation de parents fonctionnaires qui ont élevé, à leur domicile, un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % au regard de leurs droits à la retraite. Dans l'état de la nouvelle législation, telle qu'elle résulte de l'article 49 de la loi n° 2003-775 port...

Exploitations agricoles de Berre-l'Etang

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation difficile et préoccupante des agriculteurs de Berre-l'Etang, réunis au sein de 119 exploitations agricoles. En effet, les mesures financières annoncées non seulement ne recouvrent pas les réalités observées sur le terrain, mais elles ne répond...

Retraite des anciens combattants

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications des associations représentant les anciens combattants. En effet, la législation actuelle fixe à soixante-cinq ans le seuil d'attribution de la retraite d'ancien combattant alors que celui de la retraite civile est de soixante ans. En outre, le montant de cette retraite est déri...

Modification du régime de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre l'association Collectif féministe contre le viol - SOS Viol - de son département pour obtenir un accès facilité à la justice, en tant qu'association d'aide aux victimes. Alors que les récentes modifications législatives ont accru le rôle des associations d'aide aux ...

Crise de la production légumière

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation difficile que connaissent les exploitations agricoles berroises. En effet, les agriculteurs de Berre-l'Etang sont les premiers producteurs de tomates sous serre de France, avec une production de 40 000 tonnes par an. Une crise sans précédent f...

Situation des institutions et mouvements d'éducation populaire soumis à la taxe sur les salaires

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante des institutions et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire. En effet, les associations employeurs non assujetties à la TVA sont durement pénalisées par la taxe sur les salaires et, de ce fait, les emplois générés par ce secteur d'activité for...

Calcul de l'aide personnalisée au logement

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modifications des conditions de versement de l'aide personnalisée au logement. Un arrêté du 30 avril dernier dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros, mesure qui a pour effet d'exclure environ 200 000 ménages. Pour ces familles, cette suppression...

Elargissement du champ d'application du décret n° 2004-751 aux orphelins de résistants morts au combat

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Certes, il se réjouit que ce décret ait été enfin publié. Mais il s'étonne...

Situation de l'OPAC de la ville d'Aix-en-Provence

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de plus en plus préoccupante de l'OPAC (office public d'aménagement et de construction) de la ville d'Aix-en-Provence dénommé le « Pays d'Aix Habitat ». Les conclusions du rapport de la mission interministérielle d'inspection du logement social n° 2002-104 du mois de décembre dernier se sont ré...

Projet de déremboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale pour lui faire part de sa vive inquiétude devant le projet du ministère de la santé de dérembourser les dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'autocontrôle et l'auto-traitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. Ils permettent aux...

Revendications des représentants du monde combattant

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications des représentants du monde combattant. Ces derniers déplorent que l'effort consenti entre 1999 et 2002 par les pouvoirs publics pour revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant n'ait pas été poursuivi. Ils demandent que ce plafond ouvrant droit à un...

Financement de la salle de spectacle de la ville d'Aix-en-Provence

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'édification de la salle de spectacles de la ville d'Aix-en-Provence. L'Etat s'est engagé à financer l'opération à hauteur de 7 millions d'euros et à participer activement à la mise au point du projet. L'avancement du dossier, aujourd'hui dans sa phase décisive de l'avant-projet détaillé et...

Conséquences de la réforme des retraites sur la situation des fonctionnaires de la police nationale

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les effets de la loi sur la réforme des retraites sur la situation des fonctionnaires de la police nationale et notamment sur la suppression du lien entre les grilles indiciaires des actifs et les grilles de pension des retraités. De plus, la réforme actuelle ent...

Réglementation des associations syndicales de propriétaires

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône concernant l'évolution de la réglementation des associations syndicales de propriétaires qui sont, depuis plus d'un siècle, des acteurs indispensables de l'aménagement et de la gestion de not...

Publication des décrets d'application de la loi SRU et de la loi urbanisme et habitat sur la sécurité des ascenseurs

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les retards pris pour la parution des décrets d'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. En effet, cela fait maintenant plus de 3 ans que cette loi a été publiée et a modifié en profondeur la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui, avec son décret d'ap...

Situation de l'hébergement d'urgence dans la communauté des Pays d'Aix

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de l'hébergement d'urgence dans la communauté des Pays d'Aix. De nombreuses associations qui s'occupent de lutter contre l'exclusion en Pays d'Aix font état de leur inquiétude devant la situation déficitaire en lits d'urgence. En effet, selon l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 ...

Modification d'adresse postale

M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le mécontentement d'une importante population de plusieurs quartiers de la commune d'Aix-en-Provence qui a été mise devant le fait que leur adresse postale, en raison d'une réorganisation de la distribution, subirait un changement de codification, entraînant par là-même la suppression du nom de leur vill...

Création d'un commissariat à Pennes-Mirabeau

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la décision de refuser la création d'un commissariat de plein exercice pour la ville des Pennes-Mirabeau et la zone commerciale de plan de campagne dans les Bouches-du-Rhône. Cette décision remet en cause le travail accompli en commun par la ville et la zone comm...

Indemnisation des orphelins de parents victimes des nazis

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'injustice liée à la non-indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie. A la suite de la décision rendue publique par le Premier ministre et de l'intervention du secrétaire d'Etat à l'Assemblée nationale pour demander leur indemnisation, il lui demande dans ...

Sanction des crimes contre l'humanité en Indonésie

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impunité des crimes commis contre l'humanité perpétrés par des miliciens indonésiens avec la complicité plus ou moins active des forces de sécurité indonésiennes lors de la campagne du référendum organisé en 1999 par les Nations unies sur l'indépendance du Timor-Leste, anciennement Timor-Oriental. Plus...